Plusieurs changements ont été apportés au niveau des conditions et des mesures d’octroi du privilège fiscal (régime FCR) aux Tunisiens résidents à l’étranger sur l’importation de l’étranger ou l’acquisition d’une voiture chez un concessionnaire local agréé.
Le décret d’application de l’article 24 de la loi de finances relatif, entre autres, à l’avantage fiscal octroyé aux Tunisiens résidents à l’étranger sur l’acquisition d’un véhicule (régime fiscal) a été publié au Journal officiel (JORT) le 20 juin courant. Il fixe les nouvelles conditions et les procédures requises afin de pouvoir bénéficier de ce privilège.
Privilège octroyé à la personne et non pas à la famille
La première nouveauté consiste à faire bénéficier du régime FCR toute personne âgée de 18 ans et plus et résidente à l’étranger depuis au minimum 2 ans, sachant que c’est la famille qui en bénéficiait et non pas la personne. L’autre nouveauté prévoit que le résident à l’étranger ne doit pas passer en Tunisie plus de 183 jours par an au cours des deux dernières années au lieu de 120 jours.
Cette révision à la hausse du nombre de jours passés en Tunisie aura pour objectif de ne pas priver un bon nombre de TRE contraints de passer plus de 4 mois en Tunisie à cause d’une force majeure ou pour un motif professionnel.
La personne éligible aura ainsi le droit d’importer ou d’acquérir en Tunisie un véhicule particulier, tout-terrain ou utilitaire, dont le poids est inférieur ou égal à 3,5 tonnes dans le cadre de son retour définitif. Ce qui est nouveau par rapport à cette disposition, c’est que le bénéficiaire du régime FCR pourra aussi acquérir un véhicule hybride ou électrique.
Privilège renouvelable tous les 10 ans
Le droit au FCR pour les TRE est désormais renouvelable tous les 10 ans. Le calcul se fera désormais sur la base de la date de dernière importation sous ce régime à condition que le bénéficiaire réside toujours à l’étranger, du moins pour les deux dernières années. Toutefois, il convient d’expliquer que le droit au FCR est dorénavant lié à l’importation de devises. En d’autres termes, une somme équivalente à la valeur des tarifs et des taxes payés doit être importée en devises par le bénéficiaire durant l’année qui précède l’importation du véhicule ou débitée de son compte en devises en Tunisie.
Il s’agit également de souligner que pour passer d’une immatriculation RS à une série tunisienne, le bénéficiaire du régime FCR paiera 25% des droits de douane pour les véhicules essence et hybrides, si la cylindrée ne dépasse pas 2L et 2,5L pour les véhicules diesel, tandis que les véhicules dont la cylindrée dépasse les valeurs ci-mentionnées, le bénéficiaire devra payer 30% des droits de douane. Il est à noter aussi que l’âge de la voiture doit être inférieur ou égal à 5 ans le jour de son acquisition du marché local ou de son importation de l’étranger.
